Glossaire des règles de légistique

Le titre d'une loi résume son contenu. Les références législatives y sont proscrites (lourdeur, risque d'inexactitude).

❌Proposition de loi visant à modifier l'article L. 121-1 du code de la consommation et diverses dispositions relatives à…

✅Proposition de loi relative à la protection des consommateurs

Les structures qui ne font pas partie d'énumérations annoncées par des « chapeaux » se présentent avec un tiret après les subdivisions I et A (mais pas après 1 et a).

❌I. L'article L. 2 du code du sport est abrogé.

✅I. – L'article L. 2 du code du sport est abrogé.

Les subdivisions 1. et a. ne comportent pas de tiret, à la différence des subdivisions I. et A. (noter le tiret après I et A, mais pas après 1 et a).

❌1. – L'article L. 4 du code du sport est abrogé.

✅1. L'article L. 4 du code du sport est abrogé.

Toute subdivision faisant partie d'une série, à l'exception de celles commençant par un tiret, débute par une majuscule.

❌1° le deuxième alinéa est supprimé ;

✅1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

Toute subdivision faisant partie d'une série, à l'exception de celles qui clôturent une énumération, s'achève par un point-virgule.

❌1° Le deuxième alinéa est supprimé. 2° Le troisième alinéa est supprimé.

✅1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le troisième alinéa est supprimé.

Les subdivisions d'une même série sont numérotées de façon continue et sans doublon. Deux subdivisions consécutives portant le même numéro (par exemple « II » répété) signalent une erreur de séquence.

❌I. – … II. – … II. – …

✅I. – … II. – … III. – …

Tout alinéa rédigé commence par des guillemets.

❌L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa est applicable. Le second alinéa est applicable. »

✅L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa est applicable. « Le second alinéa est applicable. »

Seul le dernier alinéa faisant partie d'un bloc rédigé, sans interruption, est clos par des guillemets.

❌L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa est applicable. » « Le second alinéa est applicable. »

✅L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa est applicable. « Le second alinéa est applicable. »

Les parenthèses sont proscrites. Dans la plupart des cas, elles peuvent être remplacées par des virgules.

❌la commission (créée en 2020) statue

✅la commission, créée en 2020, statue

Les sigles sont à proscrire, même entre parenthèses, sauf lorsqu'il s'agit du qualificatif exact de l'organisme concerné (par exemple « OSEO » ou « l'Unédic »). Une vérification manuelle est recommandée.

❌la CNIL est consultée

✅la Commission nationale de l'informatique et des libertés est consultée

Chaque élément cité l'est entre guillemets « français », sauf à l'intérieur de guillemets français (auquel cas les guillemets deviennent "anglais"). Les guillemets anglais utilisés en dehors de ce cas sont à proscrire.

❌les mots : "deux ans" sont supprimés

✅les mots : « deux ans » sont supprimés

Les majuscules sont accentuées : on écrit « État » (et non « Etat ») et « À » en début de phrase (et non « A »).

❌un Etat membre ; A la première phrase

✅un État membre ; À la première phrase

Les nombres ne comportent jamais de point : les milliers sont séparés par une espace, pas par un point.

❌1.205.632 €

✅1 205 632 €

Les nombres s'écrivent en toutes lettres lorsqu'il s'agit de personnes (sauf les « habitants ») ou de durées : « cent vingt salariés », « trois ans ».

❌une peine de 3 ans

✅une peine de trois ans

Les mots latins sont à éviter dans la mesure du possible, de même que les mots en langue étrangère.

❌les dispositions in fine du texte

✅les dispositions à la fin du texte

De façon générale, le point d'impact est introduit par les mots « à » ou « au » et non par le mot « dans ».

❌Dans le premier alinéa de l'article 2, le mot est supprimé

✅Au premier alinéa de l'article 2, le mot est supprimé

Les alinéas, phrases, mots, nombres, chiffres, taux, années, dates, montants et mentions sont supprimés, et non abrogés : l'abrogation ne concerne que les divisions, les articles ou les subdivisions d'article.

❌Le deuxième alinéa est abrogé.

✅Le deuxième alinéa est supprimé.

Les divisions, les articles ou les subdivisions d'article sont abrogés, et non supprimés : la suppression ne concerne que les alinéas, phrases, mots, nombres, chiffres, taux, etc.

❌L'article L. 212-3 est supprimé.

✅L'article L. 212-3 est abrogé.

Le point d'impact doit toujours précéder l'ordre des modifications législatives et être le plus précis possible (division, article, subdivision, alinéa, phrase, mot, date, nombre…). On évite les points d'impact vagues qui désignent une structure entière quand la modification ne porte que sur une partie de celle-ci.

❌À l'article 2, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

✅À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

S'agissant des alinéas (ou des phrases), on mentionne « le dernier alinéa » et non son numéro d'ordre (ex : « le cinquième alinéa »). On mentionne « le second alinéa » lorsque l'article n'en comporte que deux, et « l'avant-dernier alinéa » plutôt que son numéro lorsqu'il y en a plus de quatre.

❌Le cinquième alinéa de l'article L. 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

✅Le dernier alinéa de l'article L. 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

Chaque type d'opération appelle une formule dédiée : remplacement intégral d'un élément existant → « est ainsi rédigé » ; remplacement d'un élément par plusieurs autres ou par un élément différent → « est remplacé par » ; ajout au tout début d'une structure → « il est ajouté »/« au début » ; création d'un élément nouveau au milieu d'un texte → « il est inséré » ; complément ou ajout à la fin d'une structure → « est complété par » (et non une formule d'insertion, réservée au milieu du texte).

❌Après l'article L. 524-7, il est inséré un article L. 524-8 ainsi rédigé : (alors que l'article prend place à la fin du chapitre)

✅Le chapitre IV du titre II du livre V est complété par un article L. 524-8 ainsi rédigé :

On veille à ne pas renvoyer à « l'article suivant » ou « précédent » : le renvoi se fait directement au numéro de l'article ou de l'alinéa (par exemple « le deuxième alinéa »).

❌comme prévu à l'alinéa précédent

✅comme prévu au deuxième alinéa

On évite les expressions imprécises « ci-dessus », « ci-dessous » ou « les dispositions qui précèdent », auxquelles on préfère par exemple « le deuxième alinéa ».

❌les dispositions ci-dessus

✅les dispositions mentionnées au deuxième alinéa

Pour les mêmes raisons, on évite les références imprécises « la présente disposition » ou « ces dispositions » et on préfère « le présent article » ou « le présent alinéa ».

❌la présente disposition s'applique

✅le présent article s'applique

Une référence à un texte doit comporter son numéro et sa date. Un « loi n° du » à blanc (numéro et date non renseignés) doit être complété avant l'adoption.

❌modifiée par la loi n° du relative à la transition énergétique

✅modifiée par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à la transition énergétique

Les expressions « du même code » ou « la présente loi » doivent être employées avec la plus grande circonspection : « du même code » doit renvoyer au code cité juste avant, et « la présente loi » est proscrite pour un article codifié inséré dans un code (on vise alors « le présent code » ou la loi n°… du… + son intitulé, selon le cas).

❌L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret pris en application de la présente loi. »

✅L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret pris en application du présent code. »

La formule « et/ou » n'a pas sa place dans un texte normatif : le « ou » juridique n'est pas exclusif.

❌le maire et/ou le préfet

✅le maire ou le préfet

Depuis le traité de Lisbonne, on écrit « européen » ou « de l'Union européenne », plus « communautaire ».

❌le droit communautaire

✅le droit européen

Le guide de légistique retient l'adjectif « maximal » (et son pluriel « maximaux ») plutôt que l'emploi adjectival du nom « maximum ».

❌le montant maximum de l'aide

✅le montant maximal de l'aide

Pour renvoyer à un article, on emploie « mentionné » plutôt que « visé », qui est ambigu (le verbe « viser » ayant d'autres sens juridiques, notamment dans les visas d'un acte).

❌le décret visé à l'article 3

✅le décret mentionné à l'article 3

Le guide de légistique retient la préposition « à » : « prévu à l'article 20 » plutôt que « prévu par l'article 20 ».

❌prévu par l'article 20

✅prévu à l'article 20

Le guide de légistique retient « ministre chargé des sports » plutôt que « ministre en charge des sports ». Les ministres régaliens conservent leur appellation traditionnelle.

❌le ministre en charge des sports

✅le ministre chargé des sports

Le guide de légistique retient l'article indéfini : « dans des conditions fixées par décret » plutôt que « dans les conditions fixées par décret ».

❌dans les conditions fixées par décret

✅dans des conditions fixées par décret

L'expression consacrée par la Constitution et employée dans les textes normatifs est « collectivités territoriales », non « collectivités locales ».

❌les collectivités locales

✅les collectivités territoriales

Le guide de légistique préconise « lettre avec demande d'avis de réception » plutôt que « accusé de réception », terme postal impropre en la matière. Une vérification manuelle du contexte est recommandée.

❌lettre avec accusé de réception

✅lettre avec demande d'avis de réception

On préfère « en application de l'article » à « conformément à l'article », sauf lorsque la norme visée est supérieure à la loi (par exemple un article de la Constitution).

❌conformément à l'article L. 3 du code civil

✅conformément à l'article 13 de la Constitution

La formule « le ou les » est redondante en français juridique : le pluriel « les » couvre déjà le cas d'un ou plusieurs éléments.

❌le ou les représentants

✅les représentants

La forme abrégée « Journal officiel » suffit, sauf si le contexte impose de lever une ambiguïté avec un autre journal officiel (par exemple celui de l'Union européenne).

❌au Journal officiel de la République française

✅au Journal officiel

Dans un texte normatif, on désigne le préfet par la formule « représentant de l'État dans le département ». Le mot « préfet » peut cependant rester légitime hors contexte strictement normatif, d'où une vérification au cas par cas.

❌le préfet du département

✅le représentant de l'État dans le département

La forme passive sans article indéfini est préférable : « fixée par décret en Conseil d'État » plutôt que « fixée par un décret en Conseil d'État ».

❌fixée par un décret en Conseil d'État

✅fixée par décret en Conseil d'État

L'expression « loi de finances » reste au singulier même précédée de « projets » : on écrit « projets de loi de finances ».

❌les projets de lois de finances

✅les projets de loi de finances

Le guide de légistique retient la dénomination « loi de finances de l'année » plutôt que « loi de finances initiale ».

❌la loi de finances initiale

✅la loi de finances de l'année

Les ministres régaliens conservent leur appellation traditionnelle : on écrit simplement « ministre de la justice », sans faire précéder cette dénomination de « garde des sceaux ».

❌le garde des sceaux, ministre de la justice

✅le ministre de la justice

Le guide de légistique retient la préposition « à » : « annexe au livre Ier » plutôt que « annexe du livre Ier ».

❌l'annexe du livre Ier

✅l'annexe au livre Ier

Le guide de légistique retient le verbe « remettre » pour la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement : « le Gouvernement remet au Parlement un rapport », et non « présente ».

❌Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

✅Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Pour différer l'entrée en vigueur d'une loi (« six mois après… »), on se réfère à sa promulgation, dont la date figure de manière stable dans l'intitulé de la loi, et non à sa publication. À l'inverse, les formules transitoires se réfèrent à la publication — d'où une vérification du contexte.

❌La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.

✅La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.

Pour fixer une entrée en vigueur à une date déterminée, le guide de légistique privilégie la formule « à compter du » à « à la date (du) ».

❌La présente loi entre en vigueur à la date du 1er janvier 2027.

✅La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Une disposition demandant au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement doit préciser son échéance (délai ou date), faute de quoi l'obligation est dépourvue de fait déclencheur et reste lettre morte.

❌Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

✅Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur son application.

Une obligation de remise périodique d'un rapport du Gouvernement au Parlement doit être bornée dans le temps : à défaut, elle s'expose à l'abrogation automatique prévue à l'article 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

❌Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif.

✅Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, pendant une durée de cinq ans, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif.

Un énoncé qui ne prescrit, n'interdit, ne permet, n'habilite et ne sanctionne rien — simple déclaration, souhait ou description — est dépourvu de portée normative et n'a pas sa place dans le dispositif d'une loi.

❌La Nation reconnaît l'importance du secteur agricole pour la cohésion des territoires.

✅Les exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 311-1 du code rural bénéficient d'une aide à l'installation dans des conditions fixées par décret.

Une même prescription ne peut être énoncée tantôt comme une faculté (« peut déclarer »), tantôt comme une obligation (« manquement à l'obligation de déclaration ») : la modalité normative applicable devient indéterminable.

❌Art. 2 : L'exploitant peut déclarer tout incident à l'autorité administrative. — Art. 6 : Le manquement à l'obligation de déclaration prévue à l'article 2 est puni d'une amende.

✅Art. 2 : L'exploitant déclare tout incident à l'autorité administrative. — Art. 6 : Le manquement à l'obligation de déclaration prévue à l'article 2 est puni d'une amende.

Dans un barème ou un zonage, chaque valeur doit relever d'une et une seule tranche. Deux pièges symétriques : la valeur frontière couverte par deux tranches (« de 0 à 100 000 € » puis « de 100 000 à 500 000 € ») et la valeur frontière exclue de toutes (« inférieur à 30 000 € » puis « supérieur à 30 000 € » : 30 000 € ne relève d'aucun taux).

❌Le taux est fixé à 2 % pour les revenus inférieurs à 30 000 € et à 4 % pour les revenus supérieurs à 30 000 €.

✅Le taux est fixé à 2 % pour les revenus inférieurs ou égaux à 30 000 € et à 4 % pour les revenus supérieurs à 30 000 €.

Un même seuil (d'assujettissement, d'exonération, de déclenchement) doit recevoir la même valeur et la même borne dans tout le texte : « au moins cinquante salariés » à l'article 2 et « plus de cinquante salariés » à l'article 7 excluent la valeur cinquante du contrôle.

❌Art. 2 : l'obligation s'applique aux entreprises d'au moins cinquante salariés. — Art. 7 : le contrôle porte sur les entreprises de plus de cinquante salariés.

✅Art. 2 : l'obligation s'applique aux entreprises d'au moins cinquante salariés. — Art. 7 : le contrôle porte sur les entreprises d'au moins cinquante salariés.

La loi ne peut adresser d'injonction au Gouvernement, notamment lui imposer le dépôt d'un projet de loi : l'initiative des lois du Premier ministre (article 39 de la Constitution) et la séparation des pouvoirs s'y opposent. Une telle disposition encourt la censure du Conseil constitutionnel.

❌Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er janvier 2027, un projet de loi réformant le régime concerné.

✅Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2027, un rapport sur l'opportunité d'une réforme du régime concerné.

Une proposition de loi qui diminue une ressource publique doit être gagée (compensation de recettes). Une charge publique nouvelle ou aggravée, elle, ne peut être rendue recevable par un simple gage de recettes : la compensation ne vaut que pour les pertes de ressources (article 40 de la Constitution).

❌Il est institué une allocation d'autonomie versée à toute personne de plus de soixante ans. La charge résultant de la présente loi est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

✅La perte de recettes résultant pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.